1711 - Arrêt enjoignant de mettre en cause l'héritière de Pernette MUSY, veuve CUGNAT DE GRANDVAL, dans l'instance entre François CUGNAT DE GRANDVAL, avocat en la Cour, et Melchior Joseph NATUREL BERGERON, trésorier de France en la généralité de Grenoble (AD38, B1508)
